1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site yodexa.com et présentent les principes régissant nos prestations d'ingénierie logicielle, de création de sites web, de développement mobile et de design.
Toute prestation sur mesure fait l'objet d'un contrat de service ou d'un devis formel spécifiant le périmètre d'intervention, les livrables, les jalons de validation et le calendrier d'exécution.
2. Propriété intellectuelle et cession des droits
Une fois les conditions de paiement convenues remplies, nous remettons les fichiers sources et la documentation prévus dans votre contrat. Celui-ci définit les droits sur les réalisations sur mesure et les licences des outils existants et des composants tiers.
Les droits cédés ou concédés sont limités à ceux que le prestataire détient et peut transmettre. Les outils préexistants et composants tiers restent la propriété de leurs titulaires et soumis à leurs licences. Le contrat précise les droits nécessaires à l'utilisation et à la maintenance des livrables.
3. Responsabilité et engagements de service
Le contrat définit les exigences techniques, les critères d'acceptation, les responsabilités, les éventuels tests spécialisés et les conditions du suivi après lancement. Une estimation préliminaire ne constitue pas une garantie de sécurité, de disponibilité ou de résultat commercial.
Les estimations de calendrier et de budget fournies lors des phases exploratoires sont indicatives et deviennent contractuelles uniquement lors de la signature d'un cahier des charges détaillé et validé par les deux parties.
4. Droit applicable et litiges
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de nos prestations ou des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher en priorité une conciliation amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la juridiction compétente déterminée dans le contrat de prestation individuel.